La mise en demeure est l'arme légale la plus efficace pour récupérer une facture impayée. Bien rédigée, elle déclenche le paiement dans la majorité des cas. Voici tout ce que vous devez savoir — avec un modèle prêt à utiliser.
La mise en demeure est un acte juridique formel qui enjoint votre débiteur de s'exécuter dans un délai précis. C'est le document qui transforme un simple impayé en litige officiel.
Contrairement à une relance email ordinaire, elle a une valeur légale. Elle est souvent obligatoire avant toute procédure judiciaire et constitue une preuve en cas de contentieux.
Dès réception, les pénalités de retard commencent à courir officiellement. Le délai de prescription est interrompu. Et psychologiquement, le client comprend que vous êtes sérieux et que la prochaine étape c'est le tribunal.
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Relance 1 | J+7 après échéance | Email amiable |
| Relance 2 | J+21 après échéance | Email ferme + appel |
| Mise en demeure | J+45 après échéance | Courrier recommandé AR |
| Procédure judiciaire | J+60 et au-delà | Injonction de payer |
Une mise en demeure envoyée par email simple n'a pas la même valeur juridique. Envoyez-la obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception — c'est la preuve que votre client l'a bien reçue.
Pour être valable juridiquement, votre mise en demeure doit obligatoirement mentionner :
Voici un modèle complet et juridiquement valable. Remplacez simplement les champs en italique doré.
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]
SIRET : [Votre numéro SIRET]
[Prénom NOM du client]
[Adresse complète du client]
[Code postal, Ville]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[Numéro] — Montant : [Montant]€
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances des [dates de vos relances précédentes], la facture n°[numéro] d'un montant de [montant]€ TTC, émise le [date] et arrivée à échéance le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant total]€, comprenant :
— Le montant de la facture : [montant HT]€ HT ([montant TTC]€ TTC)
— Les pénalités de retard au taux légal en vigueur, soit [montant des pénalités]€
— L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
Dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, notamment par voie d'injonction de payer, sans autre avertissement. Les frais de procédure seront alors à votre charge.
Dans l'attente de votre règlement, je vous adresse mes salutations.
[Votre signature]
[Votre Prénom NOM]
Depuis 2013, tout professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement B2B. C'est automatique et légalement dû — pensez à toujours l'inclure.
Dans 70 à 80% des cas, la mise en demeure suffit à déclencher le paiement. Si ce n'est pas le cas, vous avez plusieurs recours :
Procédure simple et peu coûteuse pour les créances inférieures à 10 000€. Vous déposez une requête au tribunal, le juge statue sans audience. Si accordée, un huissier peut saisir les biens du débiteur.
Pour les créances non contestées, le tribunal peut ordonner le paiement immédiat en urgence. Procédure plus rapide que le fond mais nécessite un avocat.
Vous pouvez mandater un huissier directement pour une mise en demeure avec plus de poids juridique, ou pour exécuter une décision de justice.
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Si vous ne voulez pas vous occuper de la rédaction et de l'envoi, GestiFacile gère tout pour vous à partir de 99€/mois.